POURQUOI TOUS LES PROPRIÉTAIRES VONT DEVOIR DÉCLARER
LEUR LOGEMENT AVANT LE 30 JUIN ?
Depuis le 1er janvier 2023, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer, à tout moment, la situation d’occupation de chacun de leurs locaux, ainsi que le loyer des locaux d’habitation qu’ils donnent à bail en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Remarque : depuis le 17 novembre 2022, les propriétaires ont la possibilité via ce service de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières et de liquider les taxes d’urbanisme [1].
Pour mémoire, la réforme de la taxe d’habitation entreprise par la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de cette taxe sur les résidences principales en 2023 pour l’ensemble des contribuables. En revanche, restent soumis à cette taxe les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais disposant d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation (résidences secondaires ainsi que leurs dépendances : parking privatif, garage, etc.), et les locaux vacants (THLV).
Ainsi, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (création de l’article 1418 du CGI), à l’égard des propriétaires à compter du 1er janvier 2023.
Désormais, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) devront, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte taxation.
Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.
Cette déclaration doit être réalisée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, à partir de l’espace sécurisé du propriétaire, via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Le propriétaire devra ainsi renseigner :
- en cas d’occupation du bien à titre personnel : s’il s’agit de sa résidence principale et/ou de sa résidence secondaire ;
- en cas de location du bien : il lui faudra alors indiquer les éléments d’identification des locataires ou, le cas échéant, la situation de vacance du local.
En principe, il était prévu qu'un décret vienne encadrer les modalités de cette déclaration. Sa publication était initialement envisagée pour mars 2022 avec effet en 2023, cependant celui-ci n'est toujours pas paru à ce jour.
Cependant, quelques précisions sont apportées sur le site impôts.gouv.fr s'agissant des occupants qui doivent être déclarés dans le cadre de ce nouveau service en ligne.
Ainsi, il est indiqué que les propriétaires doivent déclarer les occupants dont ils ont connaissance, qu’ils soient titulaire(s) d’un bail, ou occupant(s) à titre gratuit, mais qu'il n'est pas nécessaire de déclarer les enfants.
Par ailleur, il est précisé que "les informations à déclarer sont les suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (si vous occupez vous-même le bien s’il s’agit d’une résidence principale, résidence secondaire, sinon, si le local est loué, occupé à titre gratuit ou vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux (début, fin de la période d’occupation) ;
- pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme."
Il n'y a pas de justificatifs à fournir lors de la déclaration, mais ils doivent être conservés en cas de contrôle par l’administration.
En cas de défaut de déclaration, d'omission ou d'inexactitude, le propriétaire encourt la sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI, consistant en une amende forfaitaire de 150 € par local.
A noter : entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation devront également déclarer à l’administration les loyers pratiqués.
Quid cependant des propriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet chez eux, qui rencontrent des difficultés techniques, ou encore qui ne savent pas se servir d’un ordinateur (illectronisme) ?
Dans ces cas, il est prévu que les propriétaires concernés doivent indiquer à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Par la suite, celle-ci mettra en principe à leur disposition d’autres moyens de déclaration qu’ils devront alors utiliser.
Par ailleurs, l'article 1686 du CGI a aussi été aménagé pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ainsi, en cas de départ prévisible du locataire, le propriétaire doit se faire communiquer par le locataire ou l'occupant, la justification du paiement de la "taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" dans le mois précédant le départ, ou à défaut doit avertir le centre des impôts, dans le délai d'un mois à compter de son départ (trois mois en cas de départ furtif).
